Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Historique

• Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Littoral ». Le code de l’urbanisme prévoit que le SCOT «...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à com...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1e...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiète une minorité de la population. Les valeurs limites d’exposition du public...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par la commission de surendettement...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite