Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession. La nuance est de taille, car les héritiers peuvent accepter une succession en ayant considéré les dettes et découvrir postérieurement les charges de la succession... Lire la suite
Historique
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Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la v...Source : www.eurojuris.fr -
Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la montagne pour y pratiquer le ski, à la recherche d’espaces de liberté. Cette liberté peut apparaître...Source : www.eurojuris.fr -
Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux term...Source : www.eurojuris.fr -
Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemni...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursLe projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’échapper à l’amende en cas d’un premier manquement au code du travail, à condition d’être de « bonne...Source : www.lemonde.fr