Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Historique

• Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des partie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  
  Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action ut singuli et intérêt propre des associés
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  
  L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le développement de l’économie touristique par Choose France
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  
  Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des dirigeants de grandes entreprises...
  Source : www.eurojuris.fr
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