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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 17h44 17 44
Actualités du cabinet
Conciliation et confidentialité
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité...

L'obligation d’information du banquier sur la garantie

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 14h13 14 13
Actualités du cabinet
Obligation d'information banquier
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à...

Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h22 16 22
Actualités du cabinet
Obligation d'information banque
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et l...

Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h35 16 35
Actualités du cabinet
Piscine privée
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par l...

Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 15h46 15 46
Actualités du cabinet
Influenceur
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’int...

Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 09h44 09 44
Actualités du cabinet
Intermédiaire immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleu...

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 15h26 15 26
Actualités du cabinet
Expiration du délai de déclaration de créance
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...

Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 15h51 15 51
Actualités du cabinet
Prêt et devoir de mise en garde du banquier
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intér...

Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 15h23 15 23
Actualités du cabinet
Liquidation judiciaire Maisons Phénix
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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