Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Historique

• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...
  Source : www.efl.fr
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• Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...
  Source : www.qiiro.eu
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• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces d...
  Source : www.boursier.com
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