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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit

Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Source : lemondedudroit.fr
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale... Lire la suite

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