Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
10h25
10
25
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
09h45
09
45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalit...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
16h18
16
18
Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
13h48
13
48
Droit commercial / Droit de la distribution
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisati...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
15h07
15
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
13h58
13
58
Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
10h20
10
20
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
10h53
10
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
10h00
10
00
Droit du travail - Salariés
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
