S.C.P DELRAN
CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975
NÎMES, MONTPELLIER ET MARSEILLE

SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE,
CABINET D'AVOCATS depuis 1975

Notre société d'avocats, créée le 1er Janvier 1975, est la 1ère et la plus ancienne S.C.P. de NIMES.

Cette ancienneté vous garantit pérennité et sécurité. Elle bénéficie d'une notoriété régionale forte.

Fondée par Maurice DELRAN et Bernard DELRAN, tous deux anciens Bâtonniers, (respectivement Grand-père et Père de Camille Delran), le cabinet a longtemps privilégié une activité de droit civil et droit pénal.

La diversification des activités de la société a permis depuis 20 ans d'évoluer dans le domaine du Droit Immobilier (Camille DELRAN, spécialiste), tout en conservant sa notoriété en Droit Commercial, (Céline ALCALDE, spécialiste), Droit des personnes (Cécile BARGETON-DYENS) et Droit Social en Droit Pénal (Compétences générales du Cabinet).

Aujourd'hui, La SCP DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE est composée de 4 associés bénéficiant tous d’une spécialité ou d’une compétence spécifique adaptées aux évolutions juridiques permanentes dont la création des TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Ai 1er Juillet 2022 la SCP a été transformée en SELARL

Le Cabinet a aussi mis à la disposition de la clientèle un nouveau service de rendez-vous en ligne avec Me DELRAN

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Nos Compétences

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les associés et collaborateurs du cabinet

Camille DELRAN

Avocat Associé

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Sylvie SERGENT

Avocate Associée

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Cécile BARGETON-DYENS

Avocate Associée

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Céline ALCALDE

Avocate Associée

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Marie-Christine BLEINC-COHADE

Collaboratrice

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Alexandre MARCE

Collaborateur indépendant

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Les actualités

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022

En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022

Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier...

Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022

Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de nombreuses années[1], la société de regroupement à l’achat Pyxis Pharma au laboratoire pharmaceutique Cooper. Ainsi que le permet l’article L. 441-1, II du code de commerce (anciennement L. 44...

Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022

Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répondu négativement. L'article 311-21 du code civil précise que : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou pa...

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022

Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en séance au Sénat, à travers une très large majorité...

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