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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 14h32 14 32
Droit de la consommation
Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 16h57 16 57
Droit commercial
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Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 09h03 09 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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