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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 07h52 07 52
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 17h53 17 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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