Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
12h14
12
14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...