Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
BARÊMES INDICATIFS BARÊMES INDICATIFS
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'honoraires applicables à certaines prestations.Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient engager en aucune manière ni le client ni l'avocat avant un exposé circonstancié de l'affaire.
- Les rendez-vous de consultation orales, sans ouverture de dossier, seront facturés 90 € TTC pour 30 minutes à 40 minutes.
- Les consultations nécessitant un entretien plus long seront facturées au taux horaire réduit de 180 € TTC
- Le taux horaire du cabinet est de à 200 € à 220 € Hors taxes (spécialité)
Une convention d'honoraires fixant une fourchette prévisible des honoraires vous sera proposée après analyse du dossier
- Les honoraires seront adaptés conformément aux dispositions de l'article 11 du Règlement Intérieur National :
- HONORAIRE INDICATIF SCP 2022 - (A partir de)
- PRESTATIONS - par Juridiction : H.T / T.T.C (20%)
CIVIL
Juge des Affaires familiales :
- Requête Conjointe : 1 300 € / 1 560,00 €
- Autre divorce : 2 200 € / 2 640,00 €
- Après divorce (par audience) : 800 € / 960,00 €
- Enfant naturel : 800 € / 960,00 €
- Instance au fond et juge de proximité : 800 € / 960,00 €
- Référé : 700 € / 840,00 €
- Instance au fond : 2 000 € / 2 400,00 €
- Référé : expertise (en demande) 750 € / 900,00 €
- autre 900 € / 1 080,00 €
- Barème : 600 € / 720,00 €
- audience de Conciliation (sans conciliation) : 400 € / 480,00 €
- audience de Conciliation (avec conciliation) : 1 200 € / 1 440,00 €
- audience de jugement : 1 200 € / 1 440,00 €
- Instance au fond : 1 500 € / 1 800,00 €
- Référé : 700 € / 840,00 €
- Dépôt de bilan : 550 € / 660,00 €
- Juge de l’Expropriation : 800 € / 960,00 €
COUR D'APPEL (civil)
Cour d’Appel :
- affaire plaidée en 1ère instance : 2 000 € / 2 400,00 €
- affaire non plaidée en 1ère instance : 3 000 € / 3 600,00 €
- Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel : 800 € / 960,00 €
- Postulation Cour d'appel : 800 € / 960,00 €
ADMINISTRATIF
Tribunal Administratif<
- Recours Gracieux préalable : 700 € / 840,00 €
- Instance au fond : 1 500 € / 1 800,00 €
- Référé (dont référé suspension) et Juge de l’Exécution : 1 500 € / 1 800,00 €
- affaire plaidée en 1ère instance : 1 500 € / 1 800,00 €
- affaire non plaidée en 1ère instance : 2 500 € / 3 000,00 €
PENAL
Tribunal de Police
- 1ère à 4ème classe : 300 € / 360,00 €
- 5ème classe : 800 € / 960,00 €
- Sans instruction : 1 000 € / 1 200,00 €
- Avec instruction : 3 300 € / 3 960,00 €
- Cour d’Assises et Cour d’Assises des Mineurs (par journée) : 1 500 € / 1 800,00 €
- Cour d’Assises (mise en examen ) journée d’audience supplémentaire = plafond « cour d’assises » : 4 200 € / 5 040,00 €
- Chambre d’instruction et juridiction d’application des peines : 800 € / 960,00 €
- Assistance à garde à vue (si entre 20h et 6h, week-end et jour férié, honoraire doublé) : 130 € / 156,00 €
- Rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 1 000 € / 1 200,00 €
- CIVI : 700 € / 840,00 €
Autres Prestations
- Ordonnance du Juge de la mise en état : 500 € / 600,00 €
- Assistance à expertise (toutes juridictions) Par heure : 200 € / 240,00 €
- Démarches au Parquet : 180 € / 216,00 €
- Ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) : 300 € / 360,00 €
- Médiation (pénale et civile), conciliateur : 700 € / 840,00 €
Tribunal Paritaire des baux ruraux
- affaire plaidée en 1ère instance : 300 € / 360,00 €
- audience de jugement : 500 € / 600,00 €
- Autres juridictions de 1ère instance : 800 € / 960,00 €
CASSATION sans représentation obligatoire
Cour de Cass.. et Conseil d’Etat
- en demande : 2 300 € / 2 760,00 €
- en défense : 2 000 € / 2 400,00 €
- Référé (dont référé suspension) et Juge de l’Exécution : 800 € / 960,00 €
EXTRAIT EXTRAIT
Article 11 : honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)Détermination des honoraires
11.1 A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.Information du client
11.2 L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client"...
MédiateurMédiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr