Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
BARÊMES INDICATIFS BARÊMES INDICATIFS
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'honoraires applicables à certaines prestations.Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient engager en aucune manière ni le client ni l'avocat avant un exposé circonstancié de l'affaire.
- Les rendez-vous de consultation orales, sans ouverture de dossier, seront facturés 90 € TTC pour 30 minutes à 40 minutes.
- Les consultations nécessitant un entretien plus long seront facturées au taux horaire réduit de 180 € TTC
- Le taux horaire du cabinet est de à 200 € à 250 € Hors taxes (spécialité)
Une convention d'honoraires fixant une fourchette prévisible des honoraires vous sera proposée après analyse du dossier
- Les honoraires seront adaptés conformément aux dispositions de l'article 11 du Règlement Intérieur National :
- HONORAIRE INDICATIF SELARL 2023 - (A partir de)
- PRESTATIONS - par Juridiction : H.T / T.T.C (20%)
DROIT CIVIL (immobilier,famille, contentieux général)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Procédure au fond pour Demande supérieure à 10 000 € ou non chiffrée : 2 000,00 € / 2 400,00 €
- Procédure en référé pour Demande supérieure à 10 000 € ou non chiffrée : 1 000,00 € / 1 200,00 €
- Procédure au fond - Demande inférieure à 10 000 € : 1 200,00 € / 1 440,00 €
- Procédure en référé - Demande inférieure à 10 000 € : 800,00 € / 960,00 €
- Contentieux au titre d'un bail commercial : 3 000,00 € / 3 600,00 €
- Requêtes gracieuses : 400,00 € / 480,00 €
- Procédure devant le Juge aux affaires familiales (divorce judiciaire, adoption, liquidation régime
- matrimoniaux…) : 2 500,00 / 3 000,00 €
- Divorce sur requête conjointe judiciaire : 1 500,00 / 1 800,00 €
- Demandes relevant de la compétence du Juge aux affaires familiales (après divorce, enfants nés hors
- mariage…) : 1 200,00 / 1 440,00 €
- Procédure aux fins d'ordonnance de protection et référé / bref délai / jour fixe devant le Juge aux affaires
- familiales : 1 500,00 / 1 800,00 €
- Divorce non judiciaire sans enfant ni bien : 1 200,00 € / 1 440,00 €
- Divorce non judiciaire avec enfant(s) et/ou bien(s) : 1 500,00 € / 1 800,00 €
- Incident devant le juge de la mise en état : 500,00 € / 600,00 €
- Procédure de saisie immobilière créancier poursuivant : Droit proportionnel taxé
- Déclaration de créance créancier inscrit : 500,00 / 600,00 €
- Assistance débiteur saisi à l'audience d'orientation : 1 500,00 / 1 800,00 €
- Assistance à audience d'adjudication : enchérisseur non adjudicataire : 100,00 / 120,00 €
- Assistance à audience d'adjudication : enchérisseur adjudicataire : Droit proportionnel taxé
- Toutes Procédures : 1 200,00 / 1 440,00 €
- Demande relevant de la compétence du Juge des contentieux de la protection (baux d'habitation, mesures de protection des majeurs, crédit à la consommation…) (Procédure au fond) : 1 200,00 / 1 440,00 €
- Demande relevant de la compétence du Juge des contentieux de la protection (baux d'habitation, mesures de protection des majeurs, crédit à la consommation…) (Procédure en référé) : 800,00 / 960,00 €
DROIT SOCIAL (Droit du Travail)
CONSEIL DES PRUD'HOMMES
- Demande en référé: 1 000,00 / 1 200,00
- Audience de conciliation sans conciliation : 400,00 / 480,00
- Audience de conciliation avec conciliation: 1 200,00 / 1 440,00
- Audience de jugement : 1 500,00 / 1 800,00
- Audience d'orientation (présence obligatoire): 200,00 / 240,00
- Toutes Procédures : 1 200,00 / 1 440,00
DROIT COMMERCIAL
TRIBUNAL DE COMMERCE
- Demande au fond : 1 500,00 / 1 800,00
- Demande en référé : 1 000,00 / 1 200,00
- Déclaration de créance : 250,00 / 300,00
- Dépôt de bilan : 550,00 / 660,00
JURIDICTIONS DES MINEURS - CIVIL (assistance éducative)
- Audience devant le Juge des enfants : 500,00 € / 600,00 €
- Audience devant la chambre spéciale des mineurs : 500,00 € / 600,00 €
COUR D'APPEL (hors pénal)
- Si dossier déjà confié en Première instance : 2 000,00 / 2 400,00
- Si dossier non confié en Première instance : 3 000,00 / 3 600,00
- Recours devant le Premier Président : 800,00 / 960,00
- Postulation : 800,00 / 960,00
PENAL (En première instance ou en appel)
TRIBUNAL DE POLICE
- Contraventions de la 1ère à la 5ème classe : 800,00 / 960,00
- Audience : 1 700,00 / 2 040,00
- CRPC : 800,00 / 960,00
- Cour d'assises de première instance ou d'appel : 5000,00 € + 1 000 € / jour au-delà de 3 jours à minima 6000,00
- Audience de cabinet (mise en examen ou jugement) : 500,00 / 600,00
- Audience devant le Tribunal pour enfant : 1 000,00 / 1 200,00
- Appel : 1 000,00 / 1 200,00
- Cour d'assises des mineurs : 3000,00 € + 1 000 € / jour au-delà de 3 jours à minima 3600,00
- Correctionnelle : 3 000,00 / 3 600,00
- Criminelle : 3 500,00 / 4 200,00
- Chambre d'instruction et juridiction d'application des peines : 800,00 / 960,00
- Rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 1 000,00 / 1 200,00
- Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) : 1 000,00 / 1 200,00
- Assistance en garde à vue (temps passé, taux horaire semaine et horaires d'ouverture du cabinet) : 200,00 / 240,00
- Assistance en garde à vue (temps passé, taux horaire entre 20h et 6h, week-ends, jours fériés) : 300,00 / 360,00
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- Recours gracieux préalable : 800,00 / 960,00
- Instance au fond : 2 000,00 / 2 400,00
- Référé dont référé suspension et juge de l'exécution : 1 500,00 / 1 800,00
- Si dossier confié en Première instance : 2 000,00 / 2 400,00
- Si dossier non confié en Première instance : 3 000,00 / 3 600,00
JURIDIQUE - CONSEIL
- Rédaction de statuts : 1 500,00 / 1 800,00
- Rédaction de contrat (temps passé, taux horaire de 200 à 250 € HT) : 200,00 / 240,00
- Rédaction de baux commerciaux : 1 000,00 / 1 200,00
- Cession de fonds de commerce ou de parts sociales : 2 000,00 / 2 400,00
- Consultation écrite (temps passé, taux horaire de 200 à 250 € HT) : 200,00 / 240,00
- Consultation - Rendez-vous cabinet et téléphonique ( de 30 à 45 min) : 75,00 / 90,00
AUTRES PRESTATIONS
- Assistance à médiation et conciliation (facturation au temps passé : taux horaire de 200 à 250 € HT) : 200,00 / 240,00
- Assistance à réunion (facturation au temps passé : taux horaire de 200 à 250 € HT) : 200,00 / 240,00
- Assistance à expertise incluant 1 compte-rendu et 1 dire (facturation au temps passé : taux horaire de 200 à 250 € HT) : 200,00 / 240,00
- Rédaction de dires complémentaires : 300,00 / 360,00
- Honoraires de Me SERGENT ès qualité de médiateur (temps passé, taux horaires) : 180,00 / 216,00
FRAIS ADMINISTRATIFS ET PROCEDURAUX
- Droit de plaidoirie : 13,00
- Timbre fiscal devant la Cour d'appel : 225,00
- Temps de déplacement (audiences, expertises, réunions…) : 100,00 / 120,00
- Indemnités kilométriques en sus du temps de déplacement : 0,8 € / km
- Frais d'ouverture de dossier (- de 10 parties) : 150,00 / 180,00
- Frais d'ouverture de dossier (+ de 10 parties) : 250,00 / 300,00
- Frais d'exécution selon les diligences effectuées (temps passé,taux horaire de 200 à 250 € HT) : 200,00 / 240,00
- Frais de suivi du pourvoi si gestion par le cabinet (temps passé, taux horaire de 200 à 250 € HT) : 200,00 / 240,00
- Frais de sortie d'archivage : 150,00 / 180,00
EXTRAIT EXTRAIT
Article 11 : honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)Détermination des honoraires
11.1 A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.Information du client
11.2 L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client"...
MédiateurMédiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr