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CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975
NÎMES, MONTPELLIER ET MARSEILLESELARL DELRAN

 
Notre société d'avocats, créée le 1er Janvier 1975, est la 1ère et la plus ancienne S.C.P. de NIMES.
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Nos expertises Nos expertises

Droit immobilier

Le droit immobilier parcoure les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles. Ses domaines d'intervention sont vastes et…
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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches...
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Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.
Cette matière appréhende toutes les…
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Médiation

L'avocat joue un rôle important dans la médiation, en tant que représentant ou conseiller de son client, et l’aide à clarifier les positions et les intérêts des parties, à explorer les options de règlement
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Droit administratif

Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique, et définit entre autres les obligations
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CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE,

Notre société d'avocats, créée le 1er Janvier 1975, est la 1ère et la plus ancienne S.C.P. de NIMES.

Cette ancienneté vous garantit pérennité et sécurité. Elle bénéficie d'une notoriété régionale forte.

Fondée par Maurice DELRAN et Bernard DELRAN, tous deux anciens Bâtonniers, (respectivement Grand-père et Père de Camille Delran), le cabinet a longtemps privilégié une activité de droit civil et droit pénal.

La diversification des activités de la société a permis depuis 20 ans d'évoluer dans le domaine du Droit Immobilier (Camille DELRAN, spécialiste), tout en conservant sa notoriété en Droit Commercial, (Céline ALCALDE, spécialiste), Droit des personnes (Cécile BARGETON-DYENS, spécialiste) et Droit Social en Droit Pénal (Compétences générales du Cabinet).

Aujourd'hui, La SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE est composée de 4 associés bénéficiant tous d’une spécialité ou d’une compétence spécifique adaptées aux évolutions juridiques permanentes dont la création des TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Au 1er Juillet 2022 la SCP a été transformée  en SELARL
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Notre actualité Notre actualité

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 16h35 16 35
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...
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La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 13h03 13 03
La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de...
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 09h18 09 18
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 17h41 17 41
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 17h19 17 19
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acqui...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 16h49 16 49
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de d...
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 07h29 07 29
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en eff...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023 11h05 11 05
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la...
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