Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
13h33
13
33
Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié...