La SCP DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE vous présente les ventes aux enchères publiques du Tribunal de Grande Instance de NIMES :
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En qualité d'avocats inscrits au barreau de Nimes, nous sommes habilités à vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, la représentation par avocat est obligatoire pour porter des enchères.
Contacter le cabinet de Nîmes 6, rue st thomas au : 04.66.36.11.34 ou par mail via
notre formulaire de contact. Me
Céline ALCALDE vous donnera dans les plus brefs délais toutes informations dont vous aurez besoin.
Comment Acheter?
Si vous souhaitez porter des enchères sur un bien, il convient de respecter quelques règles.
- Les informations concernant le bien sont réunies dans un cahier des charges qui peut être consulté au greffe du tribunal.
- Les visites du bien sont généralement organisées par l'huissier poursuivant 1 à 2 semaines avant la vente.
- A l'audience, La représentation par avocat est obligatoire
- Vous devrez nous remettre un "pouvoir pour enchérir" en indiquant le montant maximum que vous ne souhaitez pas dépasser.
- Si vous êtes présent le jour de l'audience vous pourrez contre signature augmenter le montant de vos enchères. Votre présence est donc, en règle générale, recommandée.
- Vous devrez consigner avant l'audience de vente une garantie de paiement correspondant à 10% du montant de la mise à prix (caution bancaire irrevocable ou le plus souvent un chèque de banque).
- Devenir adjudicataire ne signifie pas que tout est gagné!! Il reste une possibilité de surenchérir dans un délai de 10 jours après l'audience.
- Le surenchérisseur devra proposer le prix d'adjudication majoré de 10%. Il devra à cette fin mandater un avocat. Celui ci fera venir l'affaire à une autre audience, laissant libre toute autre surenchère, mais le surenchérisseur initial est lui tenu par son engagement d'acheter au prix fixé : soit première adjudication + 10% + frais.
Il faut donc être patient!!! Mais les prix sont souvent intéressants. Plus le bien est intéressant et plus il y a d'enchérisseurs.
Pièces nécessaires ( à compléter sur demande du cabinet )
- état civil complet justifié par CNI ou passeport
- situation matrimoniale ( achetez-vous en communauté de biens par exemple ou à titre personnel)
- qualité avec laquelle vous achetez (particulier ou marchands de bien)
- copie chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix
Outre le prix d’adjudication, devront être payés :
- Les frais taxés ( connus quelques jours avant l’audience)
- Les droits de mutation auprès du trésor public
- Le droit proportionnel calculé selon le tableau suivant :
De 0 à 6 500 € : 7,397 %
De 6 500 € à 17 000 € : 3,051 %
De 17 000 € à 60 000 € : 2,034 %
Plus de 60 000 € : 1,526 %
