Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
10h25
10
25
Droit de la consommation
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de...