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Expertises Droit commercial, des affaires, et de la concurrence

 
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Me Céline ALCALDE, Spécialiste en Droit Commercial, des Affaires et de la Concurrence, met son expérience,
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 18h34 18 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26
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Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...
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Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 12h57 12 57
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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