Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 

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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h10 09 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 16h08 16 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 10h48 10 48
Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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