Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
25/11/2025
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novembre
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2025
14h36
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...