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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h22 14 22
Droit commercial
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 15h09 15 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h31 10 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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