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Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h35 16 35
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Piscine privée
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par l...

Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 15h46 15 46
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Influenceur
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’int...

Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 09h44 09 44
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Intermédiaire immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleu...

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 15h26 15 26
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Expiration du délai de déclaration de créance
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...

Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 15h51 15 51
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intér...

Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 15h23 15 23
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Liquidation judiciaire Maisons Phénix
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de...

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019 10h04 10 04
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Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la dé...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 09h38 09 38
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Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicu...

Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?

Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018 12h21 12 21
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Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans s...
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