Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
Source : www.lextenso.fr
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société... Lire la suite

Historique

<< < ... 278 279 280 281 282 283 284 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK