Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Historique

• Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la...
  Source : www.efl.fr
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• Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce ca...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régime social de l'activité partielle
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrê...
  Source : www.efl.fr
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• Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...
  Source : www.efl.fr
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