Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le :
25/10/2016
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08h10
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire...