Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Historique

• Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir la vie communale, et à plus grande échelle, la vie de notre pays. Aujourd’hui, les associations locales...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont la durée est fixée à l'avance. Il offre une grande flexibilité aux entreprises, mais aussi aux salarié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a condamné le propriétaire d’une villa au Cap Ferret à la démolir. En février 2017, un permis de constr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumise à une procédure part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habita...
  Source : www.eurojuris.fr
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