Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
Source : www.service-public.fr
Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée... Lire la suite

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