Obligation de garantie et allocation de provision

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015, et déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, et à sa garante financière... Lire la suite

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