Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel... Lire la suite

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