Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
11h58
11
58
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimil...
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
11h06
11
06
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'a...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
11h19
11
19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commiss...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
11h00
11
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des différentes garanties l...
Publié le :
31/01/2022
31
janvier
janv.
01
2022
15h06
15
06
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distribution de programmes télévisés et l’un de ses actionnaires avaient conclu avec une banque d’investiss...
Publié le :
31/01/2022
31
janvier
janv.
01
2022
11h07
11
07
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemni...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
09h45
09
45
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européen...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
15h55
15
55
Particuliers / Famille / Successions
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la suc...
Publié le :
21/01/2022
21
janvier
janv.
01
2022
10h42
10
42
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires re...
