Publié le :
20/12/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au t...
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13/12/2021
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvie...
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10/12/2021
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice...
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10/12/2021
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2021
11h17
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au t...
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09/12/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les...
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09/12/2021
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10h44
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occup...
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03/12/2021
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10h08
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « (…) 4° U...
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30/11/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité...
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30/11/2021
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2021
14h12
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois te...
