Publié le :
29/11/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés...
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22/11/2021
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les bie...
Publié le :
03/11/2021
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14h15
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Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de...
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03/11/2021
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07h29
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes...
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02/11/2021
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16h36
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des pas...
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02/11/2021
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14h13
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’u...
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02/11/2021
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09h30
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alime...
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28/10/2021
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Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale rec...
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25/10/2021
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Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturell...
