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30/09/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent...
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28/09/2021
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un...
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22/09/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis j...
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21/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée a...
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20/09/2021
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon leque...
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17/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 1...
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13/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite d...
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10/09/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre...
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08/09/2021
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui lui impose de délivrer une info...
