Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
14h33
14
33
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés....
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
14h16
14
16
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les destinataires, le moment, le champ d'appli...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
16h00
16
00
Collectivités / International / Droit international public
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiqué...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
14h41
14
41
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et,...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
10h50
10
50
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt de la Cour de cassation le 14 avril dernier (Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-24.079). On le sait,...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
09h48
09
48
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour n...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
09h32
09
32
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée par Huawei, en jugeant que les...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
02h36
02
36
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rimane a carico dei suoi genitori, l’attaccamento di un figlio maggiorenne è possibile se ha meno di 21...
Publié le :
28/05/2021
28
mai
mai
05
2021
09h38
09
38
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires...
