Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
09h58
09
58
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffis...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
09h35
09
35
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de con...
Publié le :
09/04/2021
09
avril
avr.
04
2021
12h03
12
03
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
17h13
17
13
Collectivités / International / Droit international public
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte créatio...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
09h33
09
33
Collectivités / Environnement / Environnement
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bov...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
11h16
11
16
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
09h48
09
48
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
07h45
07
45
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
14h00
14
00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de sol...
