Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
17h20
17
20
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour d...
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
12h32
12
32
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
09h10
09
10
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa cr...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
18h02
18
02
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
10h31
10
31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et...
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
13h09
13
09
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pè...
Publié le :
03/02/2021
03
février
févr.
02
2021
11h32
11
32
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vendée), le stationnement des véhicules était autorisé sur les trott...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
09h20
09
20
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note explicative), la Cour de cassation fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situ...
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
11h48
11
48
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (...
