Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
08h40
08
40
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est pro...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
16h33
16
33
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commun...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
15h57
15
57
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précis...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
14h42
14
42
Collectivités / Environnement / Environnement
Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’installation d’un parc éolien à p...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
09h30
09
30
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion du confinement, la Pré...
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
12h47
12
47
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’ac...
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
09h04
09
04
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication...
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
08h09
08
09
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an....
Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
13h57
13
57
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreu...
