Publié le :
29/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont...
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29/06/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré....
Publié le :
25/06/2020
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires s...
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25/06/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire...
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23/06/2020
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14h22
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droits d’auteur sur une œuvre le contrôle de la reproduction de cette dernière. Néanmoins, ils ne peuven...
Publié le :
23/06/2020
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des inf...
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18/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bai...
Publié le :
18/06/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits...
Publié le :
17/06/2020
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11h17
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la...
