Publié le :
16/06/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’interv...
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16/06/2020
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09h02
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étu...
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15/06/2020
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Particuliers / Consommation / Procédures
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des prescriptions différentes soit spéciales soit de droit commun. Et lorsqu’un constructeur recherche la r...
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11/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession. Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament e...
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09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la pro...
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08/06/2020
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14h44
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion : Très peu de pertes d‘emploi grâce au dispositif de chômage partiel ; 84 % du salaire pris en charge à 100 % par...
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05/06/2020
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13h32
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapidement ajoutée une crise économique : des centaines de milliers d’entreprises ont dû brutalement arrête...
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04/06/2020
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11h19
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux obligations d'un cabi...
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03/06/2020
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les pren...
