Publié le :
08/07/2020
08
juillet
juil.
07
2020
09h16
09
16
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activi...
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
12h22
12
22
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cet...
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
09h59
09
59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a c...
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
09h23
09
23
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pa...
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
12h25
12
25
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 202...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
11h51
11
51
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habit...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
10h58
10
58
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’ac...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
08h25
08
25
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du...
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
15h54
15
54
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de...
