Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
10h02
10
02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
11h08
11
08
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager...
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
07h40
07
40
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
15h45
15
45
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
10h41
10
41
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montage...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
16h09
16
09
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutio...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
08h35
08
35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
10h38
10
38
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur so...
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
09h08
09
08
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirma...
