Publié le :
04/03/2020
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (n°18-85.191) à s’intéresser au poste de préjudice « dépenses de santé futures » suite à l’achat d’une...
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04/03/2020
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14h55
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Collectivités / Environnement / Environnement
Il n'est pas dans l'ambition de cette modeste contribution de faire un point exhaustif de l'ensemble des enseignements tirés de la dramatique tempête des 27 et 28 février 2010....
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04/03/2020
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10h28
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent. Par principe, un agent contractuel n...
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03/03/2020
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11h03
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour justifier légalement un arrêté interdisant le déplacement de supporters d’un club de football. Le préfet...
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03/03/2020
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10h14
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé dél...
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02/03/2020
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14h55
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Particuliers / Famille / Divorces
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci...
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02/03/2020
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11h40
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, Sté Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ D.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient p...
Publié le :
01/03/2020
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18h06
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Entreprises / Finances / Banque et finance
L’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré do...
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28/02/2020
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février
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2020
14h23
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’évict...
