Publié le :
21/07/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de chaque projet aux dispositions de la loi « Littoral » alors que le règlement applicable classe les pa...
Publié le :
18/07/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasées de normes et d’injonctions contradictoires émanant de l’État, souhaitent que l’État hybride soit l...
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17/07/2025
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11h57
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux...
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17/07/2025
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2025
09h14
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvriss...
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16/07/2025
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15h46
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager une stratégie locale de gestion...
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16/07/2025
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2025
15h11
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cass...
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16/07/2025
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2025
11h51
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’u...
Publié le :
15/07/2025
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2025
16h54
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux...
Publié le :
11/07/2025
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2025
15h34
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les s...
