Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
11h56
11
56
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours fo...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
10h26
10
26
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matière de temps partiel mo...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
09h06
09
06
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée...
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
16h50
16
50
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’o...
Publié le :
28/03/2019
28
mars
mars
03
2019
16h37
16
37
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité d...
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
19h02
19
02
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’ar...
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
09h19
09
19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cau...
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
16h11
16
11
Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment....
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
09h06
09
06
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus...
