Publié le :
05/02/2019
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contra...
Publié le :
31/01/2019
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Il est évidemment particulièrement important pour l'économie fra...
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31/01/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances...
Publié le :
31/01/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occu...
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28/01/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impér...
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18/01/2019
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont l...
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18/01/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et servic...
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17/01/2019
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Actualités du cabinet
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicu...
Publié le :
16/01/2019
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janvier
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2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014. La banque...
