Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
15h04
15
04
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abu...
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
10h17
10
17
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, du 30 octobre 2018, oblige le...
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
09h49
09
49
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un certain nombre de règles à condition de prouver qu’ils atteindront par des moyens innovants un résu...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
11h46
11
46
Particuliers / Famille / Enfants
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
09h25
09
25
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraîtr...
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
09h14
09
14
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande...
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
15h04
15
04
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale...
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
10h48
10
48
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilit...
Publié le :
14/12/2018
14
décembre
déc.
12
2018
12h21
12
21
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans s...
