Publié le :
04/05/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L...
Publié le :
03/05/2018
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15h53
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physi...
Publié le :
03/05/2018
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14h29
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele, précisant à...
Publié le :
03/05/2018
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08h47
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification not...
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02/05/2018
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14h07
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Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraien...
Publié le :
02/05/2018
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2018
11h12
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisation des centres villes, il m'a semblé intéressant de porter à votre connaissance l'instruction mise en...
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02/05/2018
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2018
10h41
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des af...
Publié le :
02/05/2018
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10h14
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017, estime qu’un employeur a porté atteinte à la vie privée d’une salariée en accédant à son compte Facebook via le téléphone...
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02/05/2018
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09h18
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la location les logements de particuliers … Cette dernière vient pour la première fois d’être condamnée par...
