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18/10/2019
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respec...
Publié le :
18/10/2019
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11h20
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Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
L’actualité de la copropriété et les reformes à venir
Publié le :
17/10/2019
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08h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridi...
Publié le :
16/10/2019
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18h33
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salar...
Publié le :
16/10/2019
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17h30
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Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise...
Publié le :
15/10/2019
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14h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondeme...
Publié le :
15/10/2019
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11h50
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...
Publié le :
14/10/2019
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13h54
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Droit du travail - Salariés
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture...
Publié le :
11/10/2019
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2019
16h04
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...
