Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
16h45
16
45
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisa...
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
12h31
12
31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon...
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
12h09
12
09
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la v...
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
11h22
11
22
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la montagne pour y pratiquer le ski, à la recherche d’espaces de liberté. Cette liberté peut apparaître...
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
10h44
10
44
Particuliers / Famille / Successions
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux term...
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
14h00
14
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soien...
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
15h54
15
54
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à u...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
16h55
16
55
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
14h08
14
08
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre e...
