Publié le :
12/12/2017
12
décembre
déc.
12
2017
11h24
11
24
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai. Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rend...
Publié le :
08/12/2017
08
décembre
déc.
12
2017
15h01
15
01
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutio...
Publié le :
08/12/2017
08
décembre
déc.
12
2017
10h51
10
51
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'obligation de déposer une...
Publié le :
07/12/2017
07
décembre
déc.
12
2017
14h49
14
49
Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du 14 mars 2016 a étendu...
Publié le :
07/12/2017
07
décembre
déc.
12
2017
14h07
14
07
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire. Selon les dispos...
Publié le :
07/12/2017
07
décembre
déc.
12
2017
09h49
09
49
Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 que la faute ne peut résulter de la seule inefficacité de la réparation constatée a posteriori. L’a...
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
14h57
14
57
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient renforcer le mécanisme de la cession Dailly. On sait qu’une fois notifiée au débiteur cédé,...
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
10h27
10
27
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intéressant de noter qu’avant 1982, l...
Publié le :
04/12/2017
04
décembre
déc.
12
2017
15h36
15
36
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages e...
