Publié le :
03/11/2017
03
novembre
nov.
11
2017
15h00
15
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne peut être ordonnée au nom du droi...
Publié le :
03/11/2017
03
novembre
nov.
11
2017
09h44
09
44
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service....
Publié le :
31/10/2017
31
octobre
oct.
10
2017
15h09
15
09
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de...
Publié le :
31/10/2017
31
octobre
oct.
10
2017
09h58
09
58
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la réforme de la directive du travail détaché. Un succès Européen pour Emmanuel MACRON, des salarié...
Publié le :
30/10/2017
30
octobre
oct.
10
2017
10h36
10
36
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l'abandon de poste (et touchez le chômage). Quand on veut partir de son entreprise, mais que le patron ne veut pa...
Publié le :
27/10/2017
27
octobre
oct.
10
2017
14h45
14
45
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant...
Publié le :
27/10/2017
27
octobre
oct.
10
2017
10h20
10
20
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigé...
Publié le :
23/10/2017
23
octobre
oct.
10
2017
15h21
15
21
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet de l'INPI....
Publié le :
23/10/2017
23
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire con...
