Publié le :
27/11/2017
27
novembre
nov.
11
2017
09h11
09
11
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l’exception d’inexécution, p...
Publié le :
22/11/2017
22
novembre
nov.
11
2017
14h50
14
50
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectr...
Publié le :
22/11/2017
22
novembre
nov.
11
2017
11h04
11
04
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de circonstances imprévues ou...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
16h07
16
07
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’Assemblée nationale a voté, lundi 20 novembre 2017, le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie. Le jour de carence avait été mis...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
15h23
15
23
Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée...
Publié le :
20/11/2017
20
novembre
nov.
11
2017
15h28
15
28
Particuliers / Famille / Enfants
C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la "Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant". Cette journée internationale...
Publié le :
20/11/2017
20
novembre
nov.
11
2017
14h38
14
38
Collectivités / Environnement / Environnement
Un arrêté du 27 octobre 2017 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. L'arrêté , pu...
Publié le :
20/11/2017
20
novembre
nov.
11
2017
09h50
09
50
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Vendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par EUROJURIS, en partenariat avec le Centre de Recherche sur la Justice de l’Université Paris II (CRJ)....
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
15h56
15
56
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017. La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuri...
