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01/09/2017
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique. Par un arrêt de...
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01/09/2017
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un attentat sur les Champs Elysées, a été marié à titre posthume le 30 mai suivant à la mairie du 14ème a...
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01/09/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée a...
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29/08/2017
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de...
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28/08/2017
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Particuliers / Santé / Sport
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des di...
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25/08/2017
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement européen vient d'adopter un nouveau système d'étiquettes énergétiques classant les appareils électroménagers sur une échelle de A à G pour indiquer leur consommatio...
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25/08/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des manifestations sportives. Afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestatio...
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23/08/2017
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se référer à l’article 671 du code civil pour savoir si les arbres ou végétaux placés en limite de pro...
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23/08/2017
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière...
