Publié le :
27/07/2017
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopér...
Publié le :
26/07/2017
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exéc...
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26/07/2017
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert....
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26/07/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 20...
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25/07/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération...
Publié le :
25/07/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est...
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20/07/2017
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a exam...
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19/07/2017
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État...
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18/07/2017
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16h37
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il...
